Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 5

1° INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1° INJONCTION DE PAYER -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 31 mai 1991, qu'une ordonnance enjoignant M. Y... de payer à la Caisse mutuelle des dépôts et prêts la CMDP une certaine somme d'argent a été signifiée à mairie ; que l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à l'ancien domicile de M. Y..., copie de l'acte ayant été remise à Mme X..., divorcée Y...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Bail commercial - Expulsion d'une société - Salariés non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 Mme Roselyne, Marie-Antoinette C..., épouse N..., demeurant ..., 28 M. Jean-Marc C..., demeurant route de Bastia à Porto-Vecchio Corse du Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 18 de Mme Isabelle Y..., demeurant à Bastia Haute-Corse, cité Aurore, bâtiment C, 28 de M. Joseph...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours...

SAISIES - Saisie conservatoire - Mainlevée - Conditions - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick D..., épouse B..., demeurant à Cadolive Bouches-du-Rhône, 1, place de la Mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit : 18 de la société Institut Mérieux, dont le siège social est ... 7ème Rhône, 28 de M. Jean-Claude X..., demeurant route derézieu, à Sainte-Consorce Rhône, défendeurs à la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Rejet des... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 mars 1992, où étaient...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Nom du juge . PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 1991, que la société Plus international la société a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme X..., par une ordonnance sur requête ne mentionnant pas le nom du juge qui l'avait rendue ; que Mme X... a assigné la société en référé en invoquant la nullité de cette décision ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Cour d'appel saisie de deux procédures provoquées par... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z..., notaire, cédé leur fonds aux époux X... ; qu'à la...

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire Paris 19 avril 1991, que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat, la société civile immobilière SCI Maki et la société Libre service Laborde " Les Cloyères " la...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Régularité au regard des articles 454... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, Paris, 5 mars 1991 portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents justificatifs, l'ordonnance aurait...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant de l'astreinte liquide - Pouvoir discrétionnaire du... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Le Roy, cultivateur, demeurant Convenant Floc'h, Le Rusquet à Brelevenez-Lannion Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes Chambre des baux ruraux, au profit de M. Yves Z..., demeurant lieudit "Pors Guen" à Perros-Guirec Côtes-d'Armor, défendeur à la cassation ; Le...