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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 635 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-17583

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission imputable à une partie - Portée . L'article 462 du nouveau... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que le receveur particulier des Finances de Grasse le...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-18017

TIERCE OPPOSITION - Irrecevabilité - Absence d'intérêt - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Jean-Claude YQ..., demeurant ... 8ème Bouches-du-Rhône, 28 l'Entreprise générale de chauffage industrie EGCI Pillard, dont le siège est ... 8ème Bouches-du-Rhône en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre civile, au profit de : 18 la société anonyme Amor garage, dont le siège est ... 8ème, 28 la Sociét...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-18612

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Personne ayant une communauté d'intérêt avec une... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1991, que M. X..., gérant de la société Chalmaj la société, qui était locataire de locaux commerciaux appartenant à présent à MM. Y... et Z... et qui s'était vu refuser le renouvellement de son bail, les a assignés en annulation de ce refus ; qu'un premier jugement l'a débouté de sa demande et qu'un second a rejeté la tierce opposition formée par la société contre le premier ; que la...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19043

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Absence d'appel -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 juin 1991, qu'estimant diffamatoire ou injurieuse une lettre que lui avait adressée M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; qu'un jugement du 15 février 1990 a condamné M. X... ; que celui-ci a signifié cette décision le 1er juin 1990 ; que M. X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19099

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Tutelle - Appel . MINEUR - Tutelle -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19241

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, 23 juillet 1991, qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'inscriptions prises par la commune du Port sur des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19254

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance décidant la... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce ; Attendu, selon l'arrêt...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19397

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel interjeté postérieurement à un arrêt à la Cour de Cassation - Délai expiré. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Daniel D..., 28 Mme Josiane X..., épouse D..., demeurant tous deux "Le Vau" à Saint-Germain d'Arcé Sarthe, En présence de : 18 M. André X..., 2 Mme Ginette B..., épouse X..., demeurant tous deux "Les Caves" à SaintGermain d'Arcé Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19476

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé le...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-19841

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Chenaie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de : 18 M. Jean-Claude Y..., 28 Mme Christine Y... née C..., demeurant tous deux lieudit quartier de Rampaillet à Bellerive-sur-Allier Allier, défendeurs à la cassation...

France | 05/05/1993 | Chambre civile 2
 
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