Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Contrefaçon -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roland, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire d'Annette Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juin 1993, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçon, contre personne non dénommée, après avoir confirmé l'ordonnance de...

TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bulletin de paie - Omission d'heures de travail - Absence de tenue... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Opposition du prévenu - Irrecevabilité. 1°... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 23 mai 1991, qui a déclaré son opposition irrecevable, et déclaré exécutoire le jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation de la médecine du travail, à 295 amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire...

CHASSE - Procès-verbal - Procès-verbal d'un garde de l'Office national de la chasse - Procès-verbal dressé en enquête préliminaire -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation et après relaxe du prévenu pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. S'agissant du délit d'insolvabilité... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, filouteries d'hôtel et d'aliments, et obtention indue d'allocations publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de modification...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Ministère public - Obstacle insurmontable - Définition. ACTION PUBLIQUE... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... pour homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, a déclaré l'action publique éteinte. LA...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogation - Pouvoirs du maire - Dérogation à un arrêté préfectoral pris en application de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 11 amendes de 5 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de...

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Période de sûreté automatique - Circonstances atténuantes - Effet. Justifie sa décision... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 mai 1993, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt n° 301 / 93 de ladite cour d'appel, du 11 mars 1993, qui a relaxé André X... du chef d'infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...