Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dintilhac. dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2003, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont le syndicat a exercé des poursuites de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision condamnant un avoué aux dépens de... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner personnellement la SCP Carlier et Régnier aux dépens de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BRED de ce qu'elle vient aux droits du Crédit martiniquais ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile et l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la CRCAM a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que le 21 novembre 2003, le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que le 21 novembre 2003, le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution - Suspension - Demande de remplacement - Portée. EXPERT - Mesure... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2004, que M. X... Y... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises qui a rejeté sa demande de remplacement d'un expert désigné en référé ; qu'après avoir relevé que l'expert avait, entre-temps, déposé son rapport, la cour d'appel a constaté que l'appel était...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 mars 2004, que la société Thierry de Zélicourt décoration a fait pratiquer à l'encontre de M. X... la saisie de son véhicule aux fins d'immobilisation et lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 avril 2004, et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la société Olonne Loisirs ; qu'invoquant la nullité du prêt, celle du cautionnement et la responsabilité de la banque dans l'octroi du prêt, M. et Mme X... l'ont assignée en nullité du commandement...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004, rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et...