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06/04/2006 | FRANCE | N°04-16819

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-16819


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de

payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Médiatis (la société), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Médiatis (la société), M. X...
Y... a formé opposition ;

Attendu que le jugement, qui indique que M. X...
Y..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Condamne la société Médiatis aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 04-16819
Date de la décision : 06/04/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 17 novembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 avr. 2006, pourvoi n°04-16819


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.16819
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