Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE dans la jurisprudence francophone - page 4

VENTE - Résolution - Causes - Matériel non conforme aux normes en vigueur - Appréciation souveraine TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et... ...Président :M. Defontaine.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 25 juin 1988 que les époux X..., ayant formé entre eux la société à responsabilité limitée Y... , ont acquis le 26 juin 1984 un fonds d'artisan appartenant aux époux Y... ; qu'ayant par la suite constaté que M. Y... avait volontairement majoré le bénéfice du fonds pour l'année 1983, la société Y... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente et subsidiairement en résolution de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jacques E..., 2° Mme Jacques E..., née C..., demeurant ensemble 1, place Planchat à Bourges Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit : 1° de M. Pierre X..., demeurant ... Cher, 2° de M. Michel X..., demeurant ... Cher, 3° de M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Concession d'une marque non inscrite au registre national des marques -... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paris Store, dont le siège social est à Paris 13ème, 12, Villa d'Esté, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre-section B, au profit : 1°/ de la Société de droit Thaïlandais Thai Fishsauce Factory Squid Brand, dont le siège est...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Portée - Indisponibilité du même ensemble de signes MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins... ...Président :M. Defontaine.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 décembre 1988, que Mlle X..., propriétaire d'une exploitation viticole dénommée " domaine Saint-Georges ", a vendu une partie du vignoble et des bois à la Safer du Languedoc-Roussillon qui en a revendu, le 6 octobre 1970, aux époux Y... environ 12 hectares dont 9 hectares de vignes bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme à l'usage prévu - Différence avec la garantie contre le vice caché. ... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Linotype France, dont le siège social est sis à Créteil Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie Volle, dont le siège social est sis à Valence Drôme, ..., défenderesse à la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Tableau d'amortissement des loyers - Fixation de la valeur vénale du bien... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Nouveaux Transports, dont le siège est à Cenac Saint-Julien par Domme Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société anonyme Calif, dont le siège est à Lille Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Référence à une décision antérieure -... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fouquet's, condamnée pour contrefaçon de marques dont était titulaire la société Fouquet et pour avoir porté atteinte aux droits de cette société et de la société Fouquet Diffusion sur leur enseigne et sur leur nom commercial, ainsi que la société Diffusion International Fouquet's, ont demandé à la cour d'appel de réparer une omission de statuer sur une partie de leur demande reconventionnelle...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Associé... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1989, que les frères Serge et Yves X... ont constitué, avec M. Jaeckle, président de la société Alephe management services société AMS la société à responsabilité limitée Abris Jaeckle Leloup société AJL ayant pour objet l'exploitation d'un brevet d'abris antiatomiques ; que la société AJL a assigné M. Jaeckle et la société AMS en dommages-intérêts, leur reprochant notamment d'avoir...

BANQUE - Ouverture de crédit - Reconduction du contrat - Possibilité d'une reconduction tacite appréciée d'après la commune intention des... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Joseph, Marius X..., demeurant boulevard Guérin à Saint-Chely d'Apcher Lozère, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère, dont le siège social est ... à Mende Lozère, défenderesse à la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Suppression ou modification - Changement... ...Président :M. Defontaine.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 février 1989, les sociétés pour l'équipement de véhicules SEV, Equipements électriques moteurs, Ducellier, Valéo et Valéo distribution, invoquant diverses marques, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression de signes distinctifs, usage irrégulier de marques et contrefaçon de marques...