Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cochard dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Absence de tentative de conciliation CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de... ...Président :M. Cochard...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986 que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Lettre... ...Président :M. Cochard...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification du jugement ; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1986, la Mutuelle assurance artisanale de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour dire que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Entreprise du bâtiment - Activité réellement exercée -... ...Président : M.Cochard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAP FACADES, dont le siège est à Mont de Marsan Landes, Place Saint Roch, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de la CAISSE REGIONALE d'AQUITAINE pour congés payés du BATIMENT, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, Maison du Lac, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges Ayant relevé que la... ...Président :M. Cochard...Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 décembre 1986, que la société Mutuelle assurances artisanales de France MAAF a effectué une retenue sur le salaire du mois d'octobre 1986 de M. X..., salarié à son service et " délégué syndical ", en raison de ses absences du mois de septembre ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Avocat - Activité d'enseignement au centre de formation professionnelle des... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé en 1983 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale pour leur activité au centre de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris CFPP les avocats qui y dispensent un enseignement moyennant une rétribution à la vacation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B, 19 décembre 1985 d'avoir annulé cette décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société française des transports Drouin le 11 juillet 1984 en qualité de chauffeur international ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 septembre 1980, dans lequel le véhicule qu'il conduisait et la marchandise transportée ont été endommagés, il a été muté à un poste de laveur à partir du 16 septembre 1980...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Contrat de location gérance - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M.COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme EDITIONS RUSCONI, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., 2° Monsieur Giuseppe A..., liquidateur amiable, domicilié à Paris 8ème, ..., 3° la société RUSCONI EDITORE, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris 2ème Chambre - section encadrement, au profit de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121, alinéa 2, et 124 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat du 14 décembre 1983, prenant effet le 15 janvier 1984, M. X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat prévoyait que M. X... pourrait se voir confier par le conseil de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Formalités préalables - Dénonciation du contrat... ...Président :M. Cochard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées...