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...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande de transfert du permis de construire devait être présentée à l'administration par le titulaire de l'autorisation, que la société Developer n'étant pas la titulaire du permis de construire initial ni du permis modificatif ne se trouvait pas être la partie obligée à demander le transfert et ce d'autant moins que l'obtention du permis de...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-10.059 et n° R 09-72.040 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 28 mai 2009 et 17 septembre 2009, que, par acte du 7 juillet 1986, la société civile immobilière SCI de la rue Grenette a donné à la société Diffusion despinasse viandes la société DDV, aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les sociétés GFDDV et PMD, des locaux commerciaux situés à Montbrison, à l'angle form...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Royal Esbly du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie européenne des garanties immobilières ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Royal Esbly n'ayant soutenu, ni que le rapport d'expertise était nécessaire à la régularisation de l'acte et qu'il n'avait pas été transmis au notaire instrumentaire à la date de la sommation...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'avenant à la promesse du 12 août 2004 faisait référence à la convention d'occupation précaire et mentionnait qu'il était convenu que la vente de l'immeuble et la convention d'occupation précaire formaient un tout indivisible, que la dénonciation de l'un de ces actes entraînerait la dénonciation de l'autre acte, que par suite, si l'occupant dénonçait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de deux...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07 21. 634 et n° W 07 21. 782 ; Met hors de cause la société AGF ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident des époux X..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchanski, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Epinay sur Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société pour le développement de l'artisanat et du commerce, la société Georges Maurice...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - obligation de... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007, que les consorts X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par le cabinet Bati Plans qu'il n'existait pas de...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2007 que dans les années 1980 la société civile immobilière Le Donjon a fait édifier des immeubles par la société ABRI, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., ces constructeurs étant assurés auprès de la société Axa assurances ; que les...

...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles des architectes français de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 décembre 2007, que la société civile immobilière Gerpas la SCI, assurée selon police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales Eurocourtage Iard société GAN, a, en 1990 1991, fait réaliser un groupe...