Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 599

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés... ...Président : M.Cochard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Valencin, Heyrieux Isère, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1988 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de M. Serge Y..., demeurant à Chasse-sur-Rhône Isère, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société française des transports Drouin le 11 juillet 1984 en qualité de chauffeur international ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 septembre 1980, dans lequel le véhicule qu'il conduisait et la marchandise transportée ont été endommagés, il a été muté à un poste de laveur à partir du 16 septembre 1980...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Contrat de location gérance - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M.COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme EDITIONS RUSCONI, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., 2° Monsieur Giuseppe A..., liquidateur amiable, domicilié à Paris 8ème, ..., 3° la société RUSCONI EDITORE, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris 2ème Chambre - section encadrement, au profit de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121, alinéa 2, et 124 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que par contrat du 14 décembre 1983, prenant effet le 15 janvier 1984, M. X... a été engagé comme directeur commercial et technique par la société Hugonnot, société anonyme à directoire ; qu'une clause du contrat prévoyait que M. X... pourrait se voir confier par le conseil de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Formalités préalables - Dénonciation du contrat... ...Président :M. Cochard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les causes de cette mesure ; Attendu que pour débouter M. X... de ses diverses demandes fondées...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Avocat - Activité d'enseignement au centre de formation professionnelle des... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant décidé en 1983 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale pour leur activité au centre de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris CFPP les avocats qui y dispensent un enseignement moyennant une rétribution à la vacation, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B, 19 décembre 1985 d'avoir annulé cette décision...

PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Faux en écriture privée - Obligation non. PRUD'HOMMES - Procédure - Attestations - Refus -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des transports CARRE, ... Val d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section commerce, au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant 69, Résidence Ile de France, Luzarches Val d'Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre...

Sur les 2 premiers moyens CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Salaire - Paiement. ... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PUB INTER ROUTE, dont le siège social est à Reims Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Jonchery-sur-Vesle Marne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Réparation -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier agricole depuis le 1er juillet 1975 par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Mutation - Période de suspension du contrat par suite d'un accident du travail - Date - Loi applicable -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, o...