Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHEVREAU conseiller dans la jurisprudence francophone - page 38

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un participant - Dommage causé par le geste du driver . SPORTS - Responsabilité -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci, effrayé, a...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition . ELECTIONS - Liste électorale - Radiation -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable le recours de François X... tendant à la radiation de Jean-Claude X... et de 6 autres électeurs de la liste électorale de la commune de X... alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 1993, que M. Y..., agent de l'Etat, blessé dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt de la cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Epouse - Explosion de son habitation provoquée... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait sauter, par explosifs, la maison de sa femme dont il était séparé de corps ; que cette explosion ayant endommagé l'habitation voisine des époux Y..., ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ont assigné en réparation M. X..., Mme X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble ; que l'immeuble de Perpignan avait...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande tendant au rejet des prétentions adverses . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Président : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 26 janvier 1994 que Gilles X..., âgé de 13 ans, a été blessé lors de la chute d'un arbre que faisaient tomber à l'aide d'une corde M. Doger, M. Julien, et les frères Jean-Michel et Thierry X... ; que les époux X..., au nom de leur fils mineur, ont assigné ces quatre personnes, ainsi que la compagnie le Groupe des populaires d'assurances IARD...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Président : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident ; Attendu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des médecins exerçant à titre libéral - Liste électorale - Enregistrement de candidatures -... ...Président : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint les pourvois nos 94-60.194, 94-60.195 et 94-60.196 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une collision avec un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 14 septembre et 14 décembre 1994, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation survenu entre le véhicule poids lourd qu'il conduisait et celui de M. X..., assuré à la société Elvia assurances, a assigné ceux-ci en réparation ; que la CPAM de Maine-et-Loire la Caisse a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il...