Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CANIVET, premier president dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification -... ...M. Canivet premier président...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M. X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV Chefaro ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, conférant au tribunal arbitral la...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Inaction du juge d'instruction... ...M. Canivet premier président...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; Attendu que le 11 juin 1990 M. X... a déposé une plainte...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...M. Canivet premier président...MOYEN ANNEXE : Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour les époux X.... Les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner le crédit agricole à leur payer la somme de 608.997,52 euros de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil. AUX MOTIFS QUE l'article 22-1 des conditions générales du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des...

INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de... ...M.Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Consistoire central union des communautés juives de France, contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Paris 11e chambre, section B, dans le litige l'opposant à M.Y... X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué... ...M. Canivet premier président...Demande d'avis n° 0600018 Séance du lundi 29 janvier 2007 Chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes, reçue le 10 novembre 2006, dans une...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Réparation du préjudice né d'une infraction -... ...M. Canivet premier président...Demande d'avis n° 0600015 Séance du lundi 15 janvier 2007 Cour d'appel de Nouméa N° 007 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 25 septembre 2006 par la cour d'appel de Nouméa, chambre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères -... ...M. Canivet premier président...Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 Tribunal d'instance de Lyon et Demande d'avis n° 0600017 Tribunal d'instance de Paris 13ème N° 007 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance opposant...