Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Buffet . dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Aliments - Paiement indu -... ...M. Buffet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son mari, des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par acte du 24 juillet 1997, M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en répétition d'une somme qu'il disait avoir versée le 28 juin 1992...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Mandat - Mandat aux fins de former contredit - Portée . Le mandat... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 août 1998, que M. et Mme Y... ont formé contredit au jugement du tribunal d'instance qui avait rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée et accueilli les demandes de paiement de loyers, de résiliation de bail et d'expulsion dirigées à leur encontre par la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion ; que l'arrêt a relevé que le jugement ne...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande présentée entre les deux tours de... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 34 et L. 57 du Code électoral ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application du premier, qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir ét...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures... ...Président : M. Buffet ....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours prévu à l'article 35 bis susvisé, la requête du préfet contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues comme non tardives -... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 1998, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, que s'agissant de conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, le juge ne peut se borner, pour les...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1998 qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited la société MTR Metals et la société de droit français VS Baroukh et Cie la société Baroukh à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la banque, celle-ci l'a saisi de différentes contestations ; que la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries la société ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, la société en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte des termes... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1998, que le journal Présent a publié, dans son numéro daté du 22 août 1996, un article signé Jean A..., intitulé " Une école d'infamie ", sous-titré " A l'enseigne de Colombani-la-Vipère ", imputant notamment à M. Y... d'avoir inventé la méthode de la contre-vérité et de la falsification systématiques et systématiquement non rectifiées, de faire preuve d'un cynisme sans pareil...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier l'OGEC à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu'à l'occasion d'un plaquage effectué par Laurent Y..., il a été blessé à l'oeil ; que ses parents, dont il a repris l'action à sa majorité, ont assigné, en réparation de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que le...