Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouscharain, conseiller delegue par le Premier President dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Décret du 26 février 1999 - Application dans le temps . CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que M. X... et consorts se sont le 7 avril 1998 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 18 février 1998 par lequel la cour d'appel de Nîmes les a condamnés à payer certaines sommes à la Banque française de crédit coopératif ; que, par requête du 10 novembre 1999, cette banque demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demande implicite . L'indication que l'arrêt attaqué n'a pas été entièrement exécuté, sans... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que la société Arcade s'est pourvue en cassation contre le jugement du 25 mars 1996 par lequel le tribunal d'instance de Montpellier a décidé que le secteur de Montpellier constitue un établissement distinct au sein de la société Arcade et condamné cette société à payer au syndicat Commerce et services de l'Hérault CFDT la somme de 500...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Pourvoi d'un établissement public contre un arrêt le condamnant au paiement... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 1993 ayant fixé à 178 798 400 francs l'indemnité globale due aux consorts Y... au titre de l'expropriation d'une partie de leur domaine ; que, par ordonnance du 29...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - " Observations complémentaires " persistant dans les... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Vu le pourvoi formé par Christiane Loche contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 1990 l'ayant, par confirmation, condamnée à payer à la société Calif la somme principale de 144 714,71 francs, les intérêts de cette somme et deux sommes d'argent au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu notre ordonnance du 23 février 1994...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt n'imposant aucune obligation de payer ou de faire . Un preneur... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que Lucien Y... a frappé de pourvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1995 qui a confirmé un jugement ayant jugé valable la demande de renouvellement du 29 mai 1991 adressée par Geneviève X... à la suite de la régularisation de l'acte opérée le 27 août 1991, ayant ensuite jugé que cet acte a mis fin au bail le 30 juin 1991...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre une décision insusceptible d'exécution . Est sans objet la requête tendant... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier président...Vu le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion contre le jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis du 8 novembre 1995 ; Vu la requête tendant au retrait du rôle de l'instance ouverte par ce pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué décide que la créance de la société La Locomotive doit être portée...