Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés non pris en compte -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Appréciation - Critères . CONTRAT... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Rexam Reboul a engagé le 30 août 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le comité d'entreprise de la société a fait assigner la société aux fins de voir déclarer nulle la procédure engagée ; Attendu que la société Rexam Reboul fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 20...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Etendue . PRUD'HOMMES -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-60.705 et T 01-60.717 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail et la convention collective de la Banque ; Attendu que pour annuler les élections des membres de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Portée . SYNDICAT... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001, d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 24 avril 2001 que M. X... a été désigné en octobre 1988 délégué syndical au sein de la société Main Sécurité ; que le contrat de travail du salarié a été repris à compter du 13 septembre 2000 par la société Lancry...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination .... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment . CONTRAT DE... ...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, Mmes Slove, Farthouat-Danon...