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30/04/2002 | FRANCE | N°00-42070

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2002, 00-42070


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son anci

en employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-42070
Date de la décision : 30/04/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Etendue .

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Mandat - Etendue

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Effet

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.


Références :

Code civil 1134 Nouveau
Code de procédure civile 931, 932

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 10 mars 2000

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 372 (2), p. 282 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 avr. 2002, pourvoi n°00-42070, Bull. civ. 2002 V N° 137 p. 143
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 137 p. 143

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Leblanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.42070
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