Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Eléments suffisants . Le... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le Syndicat général des transports CFDT des Deux-Sèvres fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bressuire, 7 novembre 1997 d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la première... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Décision excédant ses pouvoirs - Décision statuant... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.596 et n° 97-44.597 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance opposant Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... ...M. Boubli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Notion de site - Domaine d'application... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Décision d'expulsion - Demande relative au licenciement... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, par jugement rendu le 9 mars 1992 et devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son salari...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion . REPRESENTATION DES... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les 10 jours sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le Syndicat sécurit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Instance pendante au fond - Saisine du juge des référés -... ...Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, M. du X..., licencié par la société Marene, a introduit le 9 mai 1996, deux demandes à l'encontre de son employeur, l'une devant le bureau de conciliation pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, l'autre devant le juge des référés pour obtenir paiement d'une prime de treizième mois ; que, par ordonnance du 22...