Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beauvois . dans la jurisprudence francophone - page 3

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique de vente - Offre d'achat à un prix inférieur - Signature du vendeur sans mention... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Jeanne, Camille Lelièvre, épouse G..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de : 1° M. Jacques I..., 2° Mme Mireille I..., demeurant ensemble ... le Vieux Haute-Savoie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Vente immobilière - Vice caché - Moyen pris d'une dissimulation... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Jeannine, Catherine B..., épouse X..., demeurant tous deux à Berchères-sur-Vesgres Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mme Pascale F..., divorcée de M. E..., demeurant ... à Bullion, Bonnelles Yvelines, défenderesse à la cassation...

1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Demande reconventionnelle tendant à la compensation - Absence de lien suffisant... ...Président :M. Beauvois.... Attendu que les époux X..., locataires d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mars 1990 de les condamner au paiement d'intérêts au taux légal sur diverses sommes à titre de fermages et accessoires, alors, selon le moyen, que la règle posée par l'article 1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce...

SERVITUDE - Passage - Aggravation - Modification administrative applicable au fonds dominant - Classement en zone urbaine du fonds dominant -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean E..., 2°/ Mme Madeleine D..., épouse E..., demeurant tous deux ... à Nanteuil-lès-Meaux Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de M. Guy C..., demeurant ... Landes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

sur la première branche VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée Le Briquetier, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2° M. B..., Georges C..., demeurant à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre des...

SERVITUDE - Servitude de passage des eaux utiles - Servitude d'aqueduc - Canal nécessaire au fonctionnement d'un moulin - Eléments... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., demeurant à Laruscade Gironde, lieudit "La Dauphine", en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de Mme Colette F..., demeurant à Laruscade Gironde, lieudit "Les Sables", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Voie d'accès d'un local par les caves - Voie ne permettant pas l'exercice d'un passage dans des... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Houcine X..., 2°/ Mme Fatima X..., son épouse, demeurant tous deux "Le Village" à Aubignosc, Sisteron Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ Mme Marcelle J..., veuve I..., demeurant à Aubignosc, Sisteron Alpes de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Dégradations volontaires... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Paulette, Berthe F..., demeurant bâtiment B, porte 03 à La Grand Font, Angoulême Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de : 1°/ M. Lucien, Ernest G..., 2°/ Mme Claudette, Ginette D..., épouse G..., demeurant Le Breuil Pinaud, Champniers Charente...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément de demandes ou défenses soumises au premier juge non -... ...Président : M. BEAUVOIS...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphirel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de la société civile immobilière SCI de la Colonie, dont le siège est ... 13ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epoux... ...Président :M. Beauvois.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, que les consorts Y... ont, en vertu d'un bail commercial, donné en location aux époux X... des locaux dans lesquels Mme X... a exercé le commerce de maroquinerie et accessoires de mode ; que les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement à Mme X..., puis ont rétract...