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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. BOUSCHARAIN conseiller

402 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 02-18746

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait ét...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-12736

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée.... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile professionnelle au sein de...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-14447

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., qui avaient, par deux actes authentiques du même jour, contracté auprès du Comptoir des Entrepreneurs, devenu société Entenial, un prêt de 7 800 000 francs, au nom de la SCI "Le Mas de Jacquet" en cours de constitution entre eux, en vue de...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-16512

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y... ont acheté un voyage à destination de la Croatie comprenant le transport en avion par la compagnie Euralair, par l'intermédiaire de l'agence de voyage Sakramento à qui les billets ont été vendus par la société Dubrovnik ; que Mme X..., ayant besoin d'une assistance particulière en raison d'un handicap, l'établissement public Aéroports de Paris ADP a chargé la Société générale de prestations, qui exerce sous l'enseigne "Penauille poly...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-18045

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 17 mars 1983, Franck X..., âgé de 18 ans, a trouvé la mort enseveli sous une coulée de neige alors qu'il progressait dans un massif des Alpes, avec un groupe de 10 autres stagiaires de l'Union nationale des centres sportifs de plein air UNCPA, encadré par deux guides de haute montagne, Pierre Y... et M. Z... ; qu'une instance pénale a été clôturée par un arrêt de la Chambre d'accusation, devenu définitif, déclarant l'action prescrite ; que M. et Mme...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-18422

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique Caron depuis le 10 septembre 1992, a cessé son activité dans l'établissement, à compter du 1er avril 1999, en se prévalant d'une agression verbale, commise à son encontre le 14 janvier 1999, par un autre médecin, administrateur de la clinique ; que cette dernière l'a assigné en...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-18698

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a fait assigner Mme Y... pour voir ordonner le partage de la société de fait ayant existé entre eux, obtenir paiement d'une créance compte tenu de ce que l'exploitation agricole acquise par Mme Y... l'avait été grâce à des apports effectués par M. X... qui avait personnellement exploité ce bien ; que, par jugement du 18 juin 2002, le tribunal de grande instance, statuant après expertise, a condamné Mme Y... à payer à M. X... une somme sur le fondement...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-18802

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 29 décembre 1995, la mutuelle La Métallurgie et la Caisse des régimes interentreprise prévoyance CRI Prévoyance, devenue l'association Ionis ont conclu une convention de réassurance des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé, prévoyant une participation de la CRI Prévoyance aux prestations payées par la mutuelle et le...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-19218

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du Nord et de Bouvet, un véhicule de marque Honda, après que celui-ci eut fait l'objet d'un contrôle technique de la société Centre Eurotest ; que ce véhicule appartenait à la société La Maison sur...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-19378

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Réintégration - Demande - Fondement - Titularité des conditions statutaires d'adhésion non. ASSOCIATION... ...Président : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour de multiples agissements incompatibles avec...

France | 24/01/2006 | Chambre civile 1
 
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