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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. BOURET conseiller

864 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-41807

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas à elles seules de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45161

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêts du 29 février 2004 et du 1er février 2005 la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné à la société Oce Facility Services de réintégrer son employé, M. X..., dans ses fonctions de chef de site "M. Y..." à la Chapelle Saint-Mesmin, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oce Business Services à verser à M. X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45587

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2005, que Mme X... a été engagée par la société Cardif le 15 mai 1983 en qualité de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45662

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2005 que Mme X... a été engagée par la société Tronico en mai 1998 aux fonctions de responsable assurance qualité-méthodes; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45679

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1997, en qualité de directeur par la société Y... pour un salaire mensuel de 3 658,78 euros complété par le remboursement de ses frais et une prime de 10 % du résultat comptable positif annuel ; que Mme Y... a cédé la société Y... à deux salariés de l'entreprise le 17 février 2003 ; que le 18 février 2003, le nouveau président-directeur général a informé M. X... de la suppression de son poste de directeur salarié, lui proposant un poste de...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 05-45886

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2005 que M. X... a été engagé le 23 mai 1970 par la société Berliet ; que son contrat de travail a été transféré à la société Renault véhicules industriels RVI en 1978, puis à la société filiale ZF Boutheon le 1er janvier 1988 ; qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical au CHSCT en juillet 1990, puis a été élu au CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40346

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 06-40.346, F 06-40.347 et E 06-40.348 ; Attendu, selon les arrêts attaqués cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Reagroup, détenteurs de mandats syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale par requêtes en date du 20 janvier 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur la première branche du premier moyen, commune aux pourvois n° D...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40704

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de l'Office départemental de la culture ODC et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le juge a...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40717

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international DCI par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40992

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation du contrat d'apprentissage la liant à M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu...

France | 27/06/2007 | Chambre sociale
 
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