La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 993

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... 13e, agissant ès qualités de liquidateur de la société Centre de production graphique, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Henri X..., demeurant ... Loiret, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de distribution - Nullité - Effets - Remise en état initial... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 29 juin 1987, la société Mobil Oil française société Mobil Oil a confié à la société à responsabilité limitée Y... X..., ayant pour gérants M. et Mme Y... X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation de l'arrêt n° 2818/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly Manche, avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels SELVMI...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation de l'arrêt n° 2819/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly Manche, avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels SELVMI...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation de l'arrêt n° 2820/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly Manche, avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels SELVMI...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Concorde, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt n° 2589/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / M. Charles-Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Semilly Manche, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la société Selvmi Euroloc, dont le siège social est route...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laine, demeurant à Saint-Andiol Bouches-du-Rhône, Verquières, Ancien Chemin de Saint-Rémy, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est aux Milles Bouches-du-Rhône, zone industrielle, Le Mercure B, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née Z..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne de "Maryline" au ... 12e, et domiciliée ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société anonyme Sinequanone, dont le siège social est ... 2e, représentée par M. X..., domicilié ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est à Paris 16e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit : 1 / de la société Garage de la Manche, société anonyme, dont le siège est à Cherbourg Manche, ..., prise en la personne de son président, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M. Alain Y..., demeurant à Cherbourg Manche...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limpa nettoyage, dont le siège est ... à Saint-Denis-en-Val Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re section, au profit de la société anonyme Incen, dont le siège est Blumenfeldstrasse 15, Incen AG CH 9403 Goldach Suisse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...