La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 78

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des textiles d'ameublement MFTA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la Société d'information et de création SIC, venant aux droits de la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gosérienne de restauration dite Sogorest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de M. Jacques, Christian Y..., demeurant ... Mahault, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Implication de relations "intuitu personae" non - Comparaison... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Saf des montres Y..., aujourd'hui dénommée Y... France, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / du groupement X..., groupement d'intérêt économique, dont le siège...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Actes passés en son nom - Créance admise au passif d'un redressement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe C..., demeurant 15, place de Provence, 31270 Villeneuve-Tolosane, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Victor Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., ès qualités de tutrice de son fils...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assignation - Délai - Rejet de la réclamation contentieuse. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoult X..., demeurant ..., 2 / la société Pradex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre, section B, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits Indirects, représenté par son directeur général en exercice, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est 22; ..., en cassation de l'arrêt n° 744 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de M. X... Yiadom Y... dit Badu, demeurant PO, Box M1480, Kenyasi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représenté par son Directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux sis ...Université, 75700 Paris 07 SP. avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sis .... 529, 75520 Paris Cedex 11, en cassation de l'arrêt n° 745 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1ère section, au profit de M. Lino Y... A..., demeurant Bulgaria 146 Con Diego de...

DOUANES - Contrainte par corps - Mise à exécution - Conditions - Délai. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, sis ..., en cassation de l'arrêt n° 746 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de M. Vijayarakhnam X..., demeurant ... les Gonesse, défendeurs à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en ses bureaux ...Université, 75700 Paris Cedex 07 et dont le siège de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est ..., en cassation de l'arrêt n° 743 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Julius X..., demeurant Box 179, Accra Ghana, défendeur à la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Convention exclusive de vente - Remises qualificatives et quantitatives - Pratiques discriminatoires... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit de la société JVC Vidéo France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...