La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 64

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ..., 3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et techniques nouvelles ATN, société anonyme, dont le siège est Le Clos de Villarceaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean-Lucien X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prodec, 2 / de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de la société Expanscience, société anonyme...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Acte interruptif - Reconnaissance par le débiteur - Lettre de l'expert mandaté par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant Bosc la Croix, 30390 Domazan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit de la société Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Convention de Varsovie - Faute inexcusable du transporteur - Colis laissé trois mois en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Unat, dont le siège est à Manchester USA, agissant en la personne de ses représentants en France, domicliés Tour American international, Cedex 46, 92079 Paris La Défense II, 2 / la compagnie Mutuelle Electrique d'assurances, dont le siège est ..., 3 / la compagnie Fondaria...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Dominique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section A, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Union de crédit pour le bâtiment, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi provoqué éventuel ; Les demandeurs au pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Brocante de Torfou, dite "BDT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Torfou, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Marte, dont le siège est Autovia 401 Km, 45280 Alias To Espagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateca, dont le siège est ..., 2 / M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Compagnie sarthoise du meuble COSAM - X..., domicilié ..., 2 / de M. Bernard Y... A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie sarthoise du meuble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 1997 et les productions, que M. et Mme X... en 1983 ont vendu un fonds de commerce à M. Z... ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs engagements, lesquelles ont invoqué la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, venant aux droits de la société Promodes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de commerce de Calais, au profit : 1 / de M. Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodipral, demeurant ..., 2 / de la société LIDL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...