La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 55

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer 1re chambre civile, au profit de la société Alphanet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Sociétés - Fusion par absorption - Taux applicable - Compatibilité avec le droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Lille 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Compagnie générale de chauffe, dont le siège social est sis...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trekking, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société BCI Air bulle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Répression des abus de droit - Qualité requise pour la mettre en oeuvre - Visa sur la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; En tant que de besoin...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Sofinabaill, société anonyme, dont le siège est ... à Guillaume, 94273 Fontenay-sous-Bois Cedex, 2 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Stratégie et consortium internationaux vinicoles SCIV, dont le siège était ..., 3 / de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Annulation - Effets - Nullité des licences accordées sur la marque . La décision d'annulation... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque, effectué en fraude de leurs droits, la société Cabinet Piard et Ségur la société Piard ; qu'ayant appris que cette société avait consenti une licence de ladite marque à la société Cabinet Payelle et Sévigné la société Payelle, elles l'ont...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Caractère distinct des signes déposés - Dénomination usuelle. MARQUE DE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lallemand, dont le siège est à 15130 Saint-Simon, représentée par le président du conseil d'administration aux droits de la société anonyme Setric Biologie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation. IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Mutation à titre onéreux d'immeubles... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du 21, place de Morny, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, de l'Economie et des Finances...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lisieux, 21 février 1996, que la SCI 66 Le Hoc la société a, en soumettant son acquisition au régime fiscal de la TVA, acheté une propriété à usage d'habitation, comprenant un bâtiment principal sur rue, des bâtiments annexes et une petite maison d'habitation en fond de cour ; que cette propriété a été aménagée pour être affectée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de la société SNTP, société anonyme, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son président du directoire, M. Pierre de X... de Marsac, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...