La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 250

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Société entre concubins - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre, au profit de Mme Gisèle Z... A..., demeurant ... Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Consentement - Pratique de nature à... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces pratiques, susceptibles de constituer des actions concertées ou des ententes au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, concernaient des négociations avec les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et Constructions Mécaniques, ECM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Yannick X..., ès qualités de liquidateur de la société Physem, société anonyme, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europarfums, dont le siège est ..., 2°/ la société Elbe "Empreinte Parfums", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants région Nord, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération nationale des parfumeurs détaillants, dont le siège est 21, rue du ..., 3°/ de la société Kenzo, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unifrance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pharmaceutiques - Ventes hors pharmacie - Réseau de distribution sélective - Produits... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de la société La Forme et la santé, société à responsabilité limitée, dont le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption - Condition . En l'absence de revendication... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1996, que la société MM. X... a assigné M. Y... et la société Belles en contrefaçon de deux modèles de blouson en se prétendant titulaire des droits de création et d'exploitation et en concurrence déloyale ; Attendu que M. Y... et la société Belles font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Fait générateur -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 29 janvier 1996, que, conformément au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession proposé par l'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., la société La Concorde la société a pris, le 23 octobre 1986 en location-gérance le fonds, puis l'a acquis deux ans plus tard, le 9 novembre 1988, au prix...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre de bourse - Restitution - Qualité - Donneur d'ordre . L'impôt de bourse étant supporté par la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Bonomi exploite à Chambéry un garage de voitures et qu'elle y est concessionnaire de la marque Honda ; que depuis 1979 elle a également représenté la marque Volvo ; que la société Bonomi et la société Volvo France ont signé le 21 janvier 1986 un contrat soumis aux dispositions du règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission de la Communauté européenne, conclu pour...