La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 242

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait instituée légataire universelle par testament olographe portant la date du 20 septembre 1984, a omis de porter dans la déclaration de succession un immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme Basin, laquelle s'en réservait l'usufruit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine, Andrée Y..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Agent de l'Administration - Obligations - Information... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc. et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue Notre-Dame-des-Victoires, du...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Secret professionnel - Correspondance d'avocat -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc., et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue Notre-Dame-des-Victoires, du cabinet...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.I.S., dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Paris 15e chambre, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Disclean services, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Ouverture d'une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de M. Bro Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée "FHC", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raphael Y... A..., 2°/ Mme Marie, Simone X..., épouse Y... A..., exploitant tous deux un commerce sous l'enseigne "Bleu marine", dont le siège est ... et sous l'enseigne "Bleu marine junior", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des époux Y... A..., défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo-finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la Banque de gestion privée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M...