La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 15

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. Y... Général des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant Le Y... Rolland, 38320 Brie et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Catimini, 2 / de la société Sublim, ayant leur siège au ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikit France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit de la société Conseil Habitat Domestique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Le Kerdreuz, société à responsabilité limitée, dont le siège est Village des Fontaines, 22290 Tréguidel, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sélectour voyages, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société CVP tourisme, domicilié ..., 3 / de M. X..., pris en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Case, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1re chambre civile, au profit de M. Roger X..., demeurant Saint-Pierre du Chemin, 85120 La Chataigneraie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Grenoble, 1er septembre 1997, que la Société des établissements Piot Pneu la société, a procédé à la fusion par absorption des sociétés Blanc Frères et La Station du pneumatique par acte enregistré le 19 novembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Incompatibilité de droits d'enregistrement - Demande en remboursement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit des Services fiscaux de l'Isère, dont le siège est ... et Danube, 38047...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., 06220 Vallauris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...