La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 145

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, section 2, au profit de la société Pépinière MB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de Mme Odette X..., veuve de M. Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Acceptation d'une offre publique d'échange d'actions - Accord du client - Nécessité -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 décembre 1995, que M. X... a déposé dans une agence de la BNP 144 actions Rhin et Moselle ; qu'en janvier 1989, ne parvenant pas à joindre M. X..., le directeur de l'agence a pris l'initiative de céder les titres de son client dans l'intérêt de celui-ci, en acceptant pour lui une offre publique d'échange des actions Rhin et Moselle contre des actions...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Absence - Possibilité - Effets - Obligations du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la société Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Jean-Noël X..., 2 / de M. Jean A... X..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph B..., 4 / de Mme Paulette Z..., épouse B...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Compte bancaire tenu après le 30 novembre 1988 - Nécessité d'une mention... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rose automobile, repreneur de la société anonyme Garage Chaudet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ... de Crossey, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. X... Mercier, demeurant ... de la Tour, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de la société Groupe Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Groupe Expansion, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de la société Financière et immobilière Messine FIMES, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme FIMLI, défenderesse à la cassation ; La sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la société Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier, dont le siège est : 85300 Le Perrier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...