La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1327

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx le receveur a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles la société, dont il était le gérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais, sur la seconde branche du moyen...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Conditions - Production d'une copie certifiée conforme de... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Nancy, 23 août 1989, que M. Lars E. X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164 et de publication 2 585.538 et 2 589.324 pour protéger un procédé de conservation des végétaux ; que le 12 mai 1989...

Sur le premier moyen seulement VENTE - Vente commerciale - Franchise - Choix du franchisé entre plusieurs fournisseurs et différents... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouvet, société à responsabilité limitée, ayant siège Centre Commercial Bonnevaine, ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Jean Munier, société anonyme, dont le siège est ... 17e, défenderesse à la cassation...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " 1°... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué rejetant une requête tendant à faire compléter un précédent arrêt, auquel il était reproché une omission de statuer, que la société Polyclinique de Marseille-Nord a été condamnée à payer à la société Locatel, à laquelle elle avait loué plusieurs appareils de télévision, la moitié du montant contractuel des loyers qu'elle avait laissés impayés, des dommages-intérêts lui étant alloués sous forme d'une réduction de 50...

SOCIETE règles générales - Gestion - Expertise de gestion - Demande en référé d'une telle expertise - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conception industrielle d'aménagements et de loisirs CIAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre B, au profit : 1° de la société Thermale de Jonzac, société anonyme dont le siège social est sis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Procédure - Jugement arrêtant un plan de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conforglace, société anonyme, ayant son siège à Gaillefontaine Seine-Maritime, zone industrielle, 2°/ la LVI Normandie fabrication et vente de vitrages, société anonyme ayant son siège à Gaillefontaine Seine-Maritime, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ d'un appel en garantie du vendeur contre son fournisseur. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sud Loire automobiles, concessionnaire Ford, dont le siège social est 17, rue F Lecarval à Reze les Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... de Montaigu à Montaigu...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Demande en paiement de sommes versées en exécution d'un contrat annulé -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société civile immobilière X... , dont le siège est à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, ..., 2° M. Robert X..., 3° Mme Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre civile, au profit de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord père et fils, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Action en... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 juin 1989, qu'après avoir été condamné à verser une certaine somme à la société Diebold computer leasing société Diebold, au titre des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant pas répondu à la requête de la société Diebold tendant à la restitution du matériel loué, cette...