La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1302

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1989, que la société SCOP Chauffage ventilation la société CVB, a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que la société Frimair fait grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... les consorts X... et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

pour le 3ème moyen seulement PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente commerciale - Retenue de garantie -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcomat, société anonyme dont le siège social est à Flize Ardennes, rue du Château, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de la Société de préfabrication Industrie composants, société à responsabilité limitée dont le siège social est impasse de la Garenne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Activité... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel Y..., André H..., demeurant Le Bourg-La-Baroche-sous-Luce, Ceauce Orne, en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de la caisse ORGANIC de Basse-Normandie, dont le siège est à Caen Calvados, ..., défenderesse à la cassation ; Le...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Organisation commune du marché - Concession exclusive de vente - Nullité du contrat -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Richard, société anonyme, dont le siège est au Chesnay Yvelines, ... II, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société Daret automobile, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., défenderesse à la cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat assorti d'une clause de résiliation de plein droit dont elle s'était prévalue avant l'ouverture de la procédure collective, a, le 21 décembre 1987, saisi le juge-commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Revendication - Loi applicable - Cause juridique... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-François Y..., demeurant ... Nord, ledit liquidateur demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société anonyme Locagest, dont le siège social est ... aux Vins, à Strasbourg...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Apparence - Apparence à l'égard du tiers cocontractant - Tiers débiteur - Droit de se libérer entre les mains d'un... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1990, que la société Valcke frères, devenue depuis société KHD Deutz MWM et par abréviation KDM la société a conclu avec deux intermédiaires MM. X... et Y..., une convention de commission, représentant 6 % d'un marché déterminé ; qu'après obtention dudit marché la commission a été versée, d'avril 1976 à juillet 1977, en sa totalité par la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comerev, société anonyme, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de Mme X... Rey, domiciliée à Nice Alpes-Maritimes, ..., syndic de la liquidation des biens de la société Europ...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix des actions d'une entreprise de transport - Eléments entrant dans son calcul - Valeur vénale... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Edouard Dubois et fils, dont le siège social est sis 18, place de la Gare à Roubaix Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, Section 2, au profit de M. Robert X..., demeurant à Cérelles, Mettray Indre-et-Loire, défendeur à la cassation ; La...