La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1299

CESSION DE CREANCE - Créances professionnelles - Application de la loi sur le crédit aux entreprises - Paiement effectué par le banquier au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Chênes, OPI, dont le siège est 9, allées Marines, à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1° de la société Gri, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, 2° de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Suspension de ses effets - Assignation en référé non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teint, dont le siège social est Les Cèdres, à Boulieu-les-Annonay Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la société Manufacture de Riotord, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Président :M. Bézard.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu, en second lieu, que ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire contenant des moyens de cassation proposés ne sont dirigés contre la Commission...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Président :M. Bézard.... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité et du droit communautaire ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette...

EFFETS DE COMMERCE - Billets à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Action directe - Inopposabilité des exceptions - Effet... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le tribunal de commerce de Villeneuve-Sur-Lot, au profit de la société à responsabilité limitée Flash décors, dont le siège est au centre commercial Ponservat à Bias Lot...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat conclu entre un distributeur et une société pétrolière -... ...Président : M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, la société BP qui lui fournissait en exclusivité le carburant, a signé un contrat dit de " commission " avec la même société ; que...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de mandat et de location-gérance - Mandataire - Commission... ...Président :M. Bézard.... Joint le pourvoi n° 89-20.688 formé par la société Orly 3000 au pourvoi n° 90-11.661 formé par la société Esso SAF, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier contrat des 9 et 11 octobre 1982, la société à responsabilité limitée Orly 3000 société Orly a conclu avec la société Esso SAF société Esso, le 6 décembre 1985, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, un contrat intitul...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Agissements de concurrence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intexal, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de Mlle Chrissy X..., demeurant ... Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Appelant... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1989 d'avoir jugé irrecevable le recours de la Société Polytitan aux motifs que, dans ses observations orales, le ministre de l'Economie avait développé des arguments tendant à démontrer que la Société Polytitan n'ayant pas saisi elle-même le Conseil de la Concurrence, n'était pas partie en cause devant cet organisme et n'avait donc pas le droit d'agir...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire sur la vente - Pertes de gestion... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1989, que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France société Total, un contrat d'exploitation de station-service prenant effet le 5 janvier 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée sous le régime du mandat ; que la société Total ayant résilié le contrat à compter du 6 février 1986 et la société Masson ayant...