La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1284

DOUANES - Voies d'exécution - Droits particuliers réservés à la Douane - Jugement attaqué par certaines voies de recours - Autorisation de ne... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Dijon, 20 septembre 1989, rendue en matière de référé, que la société Laboratoire service télécouleur société LST a assigné l'administration des Douanes en paiement de dommages-intérêts pour voies de fait prétendument commises à l'occasion d'opérations de dédouanement et de saisie ; que, par un premier jugement, le Tribunal a condamné l'Administration à réparer le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens professionnels - Activité professionnelle principale de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Vic-Sur-Aisne Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Soissons, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du Budget, dont le siège est ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

1° ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Action liée au recouvrement d'une créance fiscale - Exercice - Comptable de... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 septembre 1989 : sans intérêt ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 25 janvier 1990, que la société Laboratoire service télécouleur société LST, dirigée par M. X..., projetant...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effet - Opposabilité au délégataire des exceptions non - Application au bénéfice d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Apple Shoes, dont le siège social est ... à La Gaubretière Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Le Relecq Kerhuon Finistère, défendeur à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Cession portant sur des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société foncière Pessac II, dont le siège est ... 8e, représentée par son gérant, M. J.-P. Treille, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux maritimes nécessaires à la construction de l'hôtel ; que la société d'études et...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Transmission de la propriété de la provision et des accessoires - Portée - Acquisition par le banquier... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Angers, 12 mars 1990 que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises l'assureur, un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, notamment les entreprises TRI et Meriaux, a remis à l'escompte...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Examen préalable... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois n° 90-14.789 et 14.790 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée Garage de la Marne et à la sociét...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Agrément réputé acquis -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait connaître aux époux Y... que le conseil refusait son agrément à la cession...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Contenu - Enregistrement - Droits de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux...