La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1275

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques discriminatoires - Charge de la preuve - Trouble manifestement illicite non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Chapelle, dont le siège social est sis à Paris 6ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit de la société Minolta France, dont le siège social est sis ..., BP 52 à Colombes Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Formes Dès lors que le contrat stipule qu'en cas... ...M Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1989 que la société Technique électrique de l'Oise société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que, conformément aux engagements pris par la société télécoise, la Wahda bank, elle-même contre-garantie par la banque Indosuez...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Dettes - Charge de la preuve - Fonds de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René D..., demeurant ... à Saint-Fons Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Lyon 1e chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Domaine... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, d'un côté, que l'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce et, d'un autre côté, que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce constitue un droit mobilier qui peut être cédé indépendamment de la cession du fonds ; Attendu, selon le jugement attaqué, que...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers - Caution du... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 septembre 1985, la société à responsabilité limitée Rostaing distribution a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X... qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par cette société à responsabilité limitée, notamment la société anonyme Rostaing et fils ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de M. X... à concurrence de 300 000 francs en...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Obligations du banquier - Vérification de l'identité du titulaire SOCIETE règles... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier " ; Attendu qu'il...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement au préjudice de son employeur - Connivence avec une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Argos, société à responsabilité limitée, ayant son siège ... Haut-Rhin, 2°/ Mme Y... Monique, épouse X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre, au profit de la société Collette Communication, société anonyme, ayant son siège...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Escompte - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Bonne foi - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris BICS, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Vincent Gosme, dont le siège social est rue du Theil à Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Insuffisance d'actif du débiteur - Faute de la banque - Dommage subi... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais apportait son concours à M. Sébastien X..., entrepreneur de maçonnerie et promoteur ; que l'entreprise X... a été mise en liquidation des biens, cette procédure étant déclarée commune à M. Gabriel X... et à la société civile immobilière La...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Article 18 de la loi du 11... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré que M. X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter, ainsi que de l'amende résultant du défaut de paiement ; que le Tribunal a accueilli partiellement sa requête tendant...