La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1266

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résolution du contrat de vente - Résiliation nécessairement consécutive du contrat de crédit-bail. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit bail SLIBAIL, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Silberthy, dont le siège est à Angers Maine-et-Loire, ..., 2°/ M. X..., demeurant à Angers...

pour le 1er moyen seulement CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Option du créancier -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Lucien Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 2° M. André Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 3° Mlle Dinah, Claire Y..., demeurant ... 9ème, 4° M. Claude A..., demeurant Les Hauts Para, Le Lavandou Var, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre section A...

sauf pour le troisième moyen COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Lieu du dommage - Pratiques... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédès X... France "MBF", société anonyme, dont le siège est au Chesnay Yvelines, parc de Rocquencourt, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit des établissements Guy B..., société anonyme, dont le siège social est à Marseille 13e...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation sur l'ordonnance - Motivation - Nécessité d'une cause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Polytitan, dont le siège social est sis ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1° la société Schering AG, société de droit allemand, dont le siège social est sis Müllerstrasse 170-178 à Berlin RFA, 2° la sociét...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Application dans le temps aux comptes bancaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit, dite BPC, société anonyme dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Omission de la date de la décision attaquée - Irrecevabilité - Application en matière de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée groupe Tradi-France, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant à Paris 10e, ..., 2°/ la société à responsabilité limitée CTE-TM, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant à Paris 10e, ..., 3°/ la société à responsabilit...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Rémunération à raison de son mandat social - Règles relatives au contrat de travail... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M. X... et M. Y..., cogérants de la sociét...

SOCIETE DE FAIT - Eléments constitutifs - Participation aux bénéfices et aux pertes - Intention de contribuer aux parties - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Menton Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit de M. Jean X..., demeurant à Menton Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites et saisies en tous lieux - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Notification - Formes nécessaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège est, ... 9ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Louis Chardon, en redressement judiciaire, dont le siège est chemin de Champagnole aux Roches de Condrieu Isère, 2°/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Louis Chardon, demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au...