La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1263

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale Textile et compagnie, dont la raison sociale est Olympic, société en nom collectif au capital de 1 500 000 francs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de M. Jean D... X..., syndic, pris en son nom personnel et...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Déclaration non. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve N..., née Monique, Juliette, Madeleine D..., demeurant ... à Charmes la Ferre Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre, au profit de : 1° Mme F..., Marie, Berthe, Suzanne O..., épouse Y..., demeurant 9, rue A. Fleming à Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Extinction - Créance invoquée après un concordat - Créance... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine E..., syndic de la liquidation des biens de la société Truchetet, demeurant en cette qualité ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre A, au profit : 1° de la compagnie Abeille Paix, sise ... 9ème, 2° de M. Philippe X..., demeurant ... 15ème, 3...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 1990, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Bistrot italien en vertu d'un acte stipulant que le preneur se substituait au bailleur dans son adhésion au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial du X... Wilson le GIE et qu'il s'obligeait à payer outre les charges locatives...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par ordonnance du 20 octobre 1989, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé le liquidateur à vendre le fonds de commerce du débiteur moyennant un certain prix aux époux d'X... ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, l'a annulée et a autorisé le liquidateur à céder le fonds à la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention de l'article 1326 - Caution non commerçant - Nécessité.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick B..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est sis ... au Mans Sarthe, représentée par son président en exercice, 2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... 8e, représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel...

pour le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Recevabilité - Demande virtuellement comprise dans les prétentions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Vienne-Loire dite "CAVL", venant aux droits et obligations de la société Coopérative agricole des producteurs de la région de Chatellerault SCAC à la suite de la fusion absorption de la Coopérative agricole du Nord de la Vienne : Vienor, dont le siège social est à Ingrandes-sur-Vienne Vienne, en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Pluralité de moyens - Moyen critiquant une mesure ordonnée avant dire droit - Irrecevabilité du moyen -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France aquaculture, société anonyme, dont le siège social est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la SICA guadeloupéenne aquaculture, dont le siège social est à la mairie de Pointe-Noire Guadeloupe, défenderesse à la cassation ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 1990, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Grand Hôtel Hôtel de Noailles la société, la société civile immobilière du Grand Hôtel la SCI, à la suite du non-paiement de certains loyers, a fait délivrer le 19 mai 1989 à sa locataire un commandement visant la clause...