La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1257

pour le second moyen CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles du pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ethypharm, ayant son siège ..., zone industrielle à Houdan Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de M. René X..., demeurant ... 7e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d'une cause d'incapacité ou... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 1989 que la Société générale de caution, depuis lors Compagnie générale de garantie CGG s'était portée caution de la société Serris auprès de l'administration des Douanes ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Serris, la Compagnie Générale de garantie a résilié ses engagements ; que M. X..., en sa qualité d'administrateur du...

COMMERçANT - Registre du commerce - Radiation - Causes - Condamnation pénale - Sursis. SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son parquet sis au palais de justice de Paris 1er, boulevard du Palais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section B, au profit de M. Michel A..., gérant de la société à responsabilité limitée Nogrette et Compagnie...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Atteintes au jeu de la concurrence - Vente de produits pétroliers - Résiliation par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean F..., 2°/ Mme F..., demeurant ensemble à Caen Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la Société des pétroles Shell, anciennement dénommée la société Shell française, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Utilisation du prêt pour résorber le découvert du compte de la société... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1990, que la banque Paribas la banque a consenti à la société à responsabilité limitée Normandie sanitaire la société débitrice un " concours financier " sous la forme d'un découvert de 75 000 francs en compte courant ainsi que d'un crédit par escompte et cautionné par M. X..., gérant de la société débitrice ; qu'à la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Admission définitive au passif d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Honoré Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., représentée par le directeur général de l'agence à Nice Alpes-Maritimes...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus pour moins d'une année entière au moment de la demande - Possibilité cependant de cette... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bouchet-Bellet réunis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Déménagements Bouchet, 2°/ La société Nouvelle de déménagements Bellet, toutes deux...

sur l'irrecevabilité seulement CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Absence de moyens dirigés contre un co-défendeur - Déchéance partielle. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René A..., 2°/ Mme Lucienne X..., épouse A..., tous deux domiciliés à Reims Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Renée Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés à Reims Marne, 12, place Dominique...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Convention d'aval par acte séparé - Preuve de l'engagement - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir Graphique, société anonyme, dont le siège social est rue des Epinettes, zone industrielle à Torcy Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays de l'Yonne, dont le siège social est 29, 31, ..., défenderesse...