La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1220

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exercice de fonctions... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'une profession au sens de ce texte est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ; Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont compris parmi les biens professionnels dans leur déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes au...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Condition EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, qu'une lettre de change d'un montant de 102 247,85 francs, à échéance du 28 février 1987, a été tirée par la société Le Centuple sur la société Bessier, laquelle l'a acceptée ; que la société Le Centuple a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 19 mars 1987 ; que, le 24 mars 1987, la société Bessier a souscrit un billet à ordre d'un montant de 130 733,89 francs à échéance de la fin du...

pour le 1er moyen DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Reproduction partielle d'un modèle - Application en matière de mobilier. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nova Garden Furniture The Faversham Group, société de droit britannique, dont le siège social est ME 13 8 UN Faversham Kent Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Grosfillex, société à responsabilité limitée...

NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage - Droit privatif - Acquisition par le premier usage - Nécessité d'un usage public. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanelec ingénierie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Lys-lez-Lannoy Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Mécanelec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Amand-les-Eaux...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Licéité du réseau de distribution - Recherches nécessaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums et Beauté de France PBF, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société anonyme Boulogne Distribution, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Entrepreneur en difficulté - Absence de lien de causalité entre la faute alléguée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Loir-et-Cher, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Les Constructions du Centre, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, section 1, au profit de la société anonyme la Société Générale, dont le siège est...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence d'un dommage - Appel - Date... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois n° 90-21.665 formé par la société des Parfums Christian Dior, n° 91-10.295 par la société Estée Lauder, et n° 91-10.296 par la société des Parfums Nina X..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société des Parfums Christian Dior de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les société des Parfums Nina X..., Estée Lauder, Givenchy et Lanvin ; Sur le premier moyen des pourvois n° 91-10.295 et...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Salarié sans haute technicité -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Tuyauterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de : 1°/ la société Technitub, dont le siège est, ZI rue de Bellevue à Carpiquet Calvados, 2°/ M. Jacky Y..., demeurant ... Saint-Clair Calvados, 3°/ M. Patrick Z...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'un société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts du Havre Bassin, comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit de M. X... Pennanec'h, demeurant ... au Havre Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cosmochemical Corporation, dont le siège social est à Monrovia Liberia 80 broad Street, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation...