La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1203

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Dettes conformes à l'objet social - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet SNC Bonnet, dénommée ensuite SNC X..., puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir Mme X... et Mlle Y..., se sont portées cautions...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Interprétation nécessaire - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Hubert A..., demeurant ... Bas-Rhin, 28 la société à responsabilité limitée Typo plus, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de : 18 M. Marcel X..., 28 Mme B... X..., née Z..., demeurant ensemble...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Préjudice causé aux créanciers - Faute de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse Haute-Garonne, ..., BP 611, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de : 18/ M. Robert Y..., demeurant à Eauze Gers, Saint-Amand, 28/ M. Eugène Z..., demeurant àondrin Gers, Courrensan...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Assemblée générale - Délibération - Absence... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 1991, que Mme X..., titulaire de 125 parts de la société à responsabilité limitée dénommée Pizza Casa Taormina, a cédé cinq parts à Mme A..., gérante de la société, puis cent-vingt parts à M. Z... ; que la dernière notification aux associées et à la gérante a eu lieu le 19 mars 1987 ; qu'à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 17 avril 1987 aux fins...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Irrecevabilité du moyen dirigé seulement contre eux - Application à un arrêt qui, en son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Jardins du Lauragais, dont le siège social est à Saint-Orens deameville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile 2ème section, au profit : 18 de la société anonyme établissements horticoleseorges Truffaut, dont le siège social...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère exprès - Nécessité . BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les instructions de M. X..., la Banque nationale de Paris la BNP a fourni à une banque étrangère une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle M. X... avait des intérêts ; que celui-ci s'est obligé à rembourser à la BNP, à première demande de sa part, toutes les...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Notification au redevable - Adresse de ce dernier -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant à Juan-les-Pins Alpes-maritimes, Domaine du Pimeau, Les Eucalyptus, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal de grande instance derasse, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de six entreprises, dont ceux de la SNC CISE à Crach Morbihan, en vue de rechercher la preuve de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Contrats de travail -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard E..., demeurant à Caux Hérault, ..., en cassation d'un arrêt n8 90/363 rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 18/ de M. Olivier Z..., administrateur judiciaire du CGCAH, domicilié à Montpellier Hérault, ..., 28/ de M. Luc C..., représentant des créanciers...