La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1198

NOM - Nom patronymique - Protection - Utilisation par un tiers - Usage à des fins commerciales - Risque de confusion - Appréciation souveraine... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1990, que M. Giovanni X... a assigné la société Parintex en nullité du dépôt de la marque X... déposée le 9 juin 1983 pour désigner les produits dans la classe 23, notamment les chaussures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des propres...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales - Vente d'un fonds de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X... et Mme Y... Maître, demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 18/ de M. Marcellin A... dit Marcel, pris en sa qualité d'héritier et de légataire universel de Mme B..., demeurant ... Ariège, 28/ de la sociét...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de cession d'actions - Clause de révision - Risque connu du cessionnaire.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Fair Play Automobiles, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 17ème, ..., 28/ la société Fitalfra, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., 38/ M. Gennaro D..., 48/ Mme Claudie J... épouse D..., demeurant tous deux à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Crédit-acheteur - Intérêts débiteurs. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par leIEroupement d'exploitation de farinesEFAR, dont le siège est tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 18/ la Caisse nationale de crédit agricole, dont le siège est ... 15ème, 28/ la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... 9ème, défenderesses...

pour le 1er moyen COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Maurice X..., demeurant ensemble Sublessy à La Combe de Sillingy Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Carmello D..., demeurant Chatillon-sur-Cluses à Cluses Haute-Savoie, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 1991, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque est devenue, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire d'une créance sur la SCI Languedoc et a notifié à celle-ci la cession ; qu'à l'échéance, la SCI a invoqué la résiliation des marchés de travaux conclus avec l'entreprise cédante, celle-ci n'en ayant pas achev...

pour le 1er moyen SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements contractés -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest Y..., demeurant à Sury-aux-Bois Loiret, La Croix Saint-Jacques, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Jourdain et fils, dont le siège social est à Bellegarde Loiret, ..., 28/ de la sociét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Mémoire signé seulement par un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Lechat X..., 28 Mme B... son épouse, demeurant ensemble àriesheim-sur-Souffel Bas-Rhin, 4, lotissement Plein Soleil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Benno X... ... Yvelines, en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la SA Centre de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Garanties procédurales. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Pyramides" dont le siège social est ... à Port-Marly Yvelines, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui...