La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1196

DROIT MARITIME - Capitaine - Représentation de l'armateur - Assignation - Assignation délivrée au consignataire - Domicile dans le même... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation d'avaries subies par une cargaison de riz chargée à bord du navire " Némos ", la compagnie d'assurances La Neuchâteloise, subrogée dans les droits de l'assuré qu'elle avait indemnisé, a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, outre la société Riz et denrées, affréteur du navire, la société Générale maritime...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement . SOLIDARITE - Effets - Cassation -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Décision reportant la date de cessation des paiements. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armido X..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de : 18/ M. Y..., demeurant ... 2e Rhône, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cibevial, dont le siège social est ... 9e Rhône, 28...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Bière - Prix - Détermination - Référence aux prix du marché -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de Brasserie, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de Mme Nadine Y..., demeurant à Pont Audemer Eure, Bar hôtel de l'Agriculture, rue de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1990, qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 28 novembre 1990, que les 14 et 20 octobre 1987, la société Cortis, dont le dirigeant était M. X..., a payé à leurs échéances, par virements, diverses sommes dues à la société Cortex et à la société X... qui avaient aussi M. X... pour dirigeant ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le Tribunal a mis la société Cortis en redressement judiciaire et fixé au 15...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence aux prix du marché - Nullité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Doquet, dont le siège social est ... à Vertus Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Alain X..., demeurant "Café l'Européen", ... Aisne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Objet - Bien meuble incorporel . INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Meubles Erbsmann la société en paiement de sommes dont elle se prétendait créancière, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1981, au titre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce du 20 décembre 1972 ; que la société a soutenu qu'en dépit de la qualification donnée par les parties à ce contrat, il ne s'agissait pas d'une location-gérance de fonds de commerce...

BREVET D'INVENTION - Demande - Délivrance - Recours en suspension - Recours du titulaire du titre - Irrecevabilité . BREVET D'INVENTION -... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1989 que M. Jean-Louis X... a formé un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la Propriété industrielle INPI refusant de suspendre la procédure de délivrance des trois demandes de brevet portant les numéros 80 14702, 83 06524 et 83 06525 déposées par M. X... ; Attendu que M. X...

1° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 20 novembre 1990 que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet la banque a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce la société du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demandé à la banque...