La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1188

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Caractère non inéquitable de l'allocation du bénéfice de la clause -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupement professionnel d'entreprises de travail temporaire GPETT, nouvelle dénomination de la société anonyme Bureau d'études techniques d'intérim et d'assistance BETINA, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société anonymeroupement de l'Intérim Français, dont le siège social est ... 3e, en...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Indétermination - Recherches nécessaires. VENTE - Prix - Fixation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant à Vence Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre, au profit : 18 de M. Georges Y..., demeurant à Vence Alpes-Maritimes, ..., 28 de Mme Henriette, Joséphine Y..., néearcin, demeurant à Vence Alpes-Maritimes, ..., 38 de Mlle...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu d'un seul relevé de compte -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 4 décembre 1990, que la Soficam, aux droits de laquelle se trouve la Citibank, a réclamé à M. X... une somme constituée, à la date du 29 avril 1977, par le montant, en principal et intérêts, du solde débiteur du compte de dépôt dont celui-ci était titulaire dans ses livres ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Augmentation de capital nécessaire... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une augmentation de capital à hauteur de...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tolerie Luynoise de précision TLP, dont le siège est zone industrielle à Luynes Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 18/ M. Yves X..., 28/ M. André X..., exerçant sous la dénomination Etablissements...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991 que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi en 1984 la Commission de la Concurrence, alors compétente, pour qu'il soit enjoint à la Confédération nationale des administrateurs de biens CNAB de modifier certaines dispositions de son règlement intérieur qui avaient pour effet de restreindre la concurrence...

BREVETS D'INVENTION - Revendication - Interprétation - Constatations impliquant une activité inventive - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surepack Industrie, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Sofrapel, venant aux droits de la société Océanic, ayant son siège ..., Eure-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

1° CHEQUE - Emission - Mentions - Conditions d'encaissement - Effet non. 1° Ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a poursuivi Mme X... en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant d'un prêt qu'il avait consenti à l'acquéreur d'un objet d'occasion vendu par celle-ci, en prétendant qu'elle avait encaissé le chèque établi pour l'exécution de ce prêt sans respecter les conditions de perception du solde du prix au comptant, telles qu'elles étaient indiquées dans une lettre adressée à elle...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Motivation - Nécessité - Application à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant au Manoir de Quistillic à Lothey Finistère, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal de grande instance de Quimper 1ère chambre, section 2, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des Finances et du budget, ... 12e, défendeur à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Caractère contradictoire - Recueil d'informations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société anonyme Le Joncour, dont le siège social est à Brest Finistère, zone industrielle de Kergonan, 28/ M. X..., demeurant à Brest Finistère, ..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Le Joncour, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 18/ de la...