La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1182

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Dépôt d'une marque de tabac - Utilisation antérieure de la marque pour des produits... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1990, que la société The Procter and Gamble Company société Procter, propriétaire de la marque Vortex, déposée le 10 mai 1982, enregistrée sous le numéro 1 203 732 pour désigner dans les classes 3 et 5 des préparations pour laver, blanchir et autres substances pour lessiver, a assigné la société Philip X... en annulation de la marque Vortex, déposée le 18 septembre 1984, enregistrée sous le...

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Cautionnement donné au nom de la société - Autorisation du conseil... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société Compagnie pour le financement des technologies modernes Cofitem, société anonyme, dont le siège social est ... 9e, 28 la société Immobail BTP, société immobilière pour le commerce et l'industrie, société anonyme, dont le siège social est actuellement ... 8e, 38 la société Financière Immobanque...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé à la Banque régionale de l'Ain la banque, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Krohne ; que la banque qui, conformément aux articles 5 et 6 de la loi précitée, avait notifié ces...

pour les 2 premiers moyens DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Originalité du modèle incriminé - Constatations suffisantes.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société anonyme Orfevrerie Christofle, dont le siège est ... 8ème, ci-devant et actuellement ... 8ème, 28 la société anonyme Etablissements Mattey, dont le siège est ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section B, au profit de : 18 la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Désignation ou individualisation des créances cédées - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bollon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 18/ de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, ...., "Camp la Courbisié" à Cahors Lot, 28/ de M. Jean-Pierre X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Labrunie, 131...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée.... ...Président : M. Bézard ....Donne acte du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bagnols-sur-Cèze ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nîmes, 12 octobre 1988, que plusieurs habitants de la commune de Bagnols-sur-Cèze ont contesté la taxe sur l'électricité perçue par le Syndicat intercommunal d'électrification de Bagnols-Lussan le syndicat, en faisant valoir que le taux majoré appliqué en vertu d'un arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Caractère déterminant - Recherche nécessaire. CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Encyclopaédia Universals France, société anonyme, dont le siège social est à Paris 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Documentation Jacques Ostier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 1er...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification indiquant que la décision était susceptible d'appel - Irrégularité de cette... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bagnols-sur-Cèze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Bagnols-sur-Cèze Gard, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit : 18/ de M. Francis D..., 28/ de Mme X... D..., née J...

MANDAT - Mandat apparent - Preuve de l'apparence - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des expositions et concours agricoles CENECA société anonyme d'économie mixte, dont le siège est à Paris 4e, ... IV, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre section A, au profit de la société Régie publicitaire des transports parisiens, dite société Métrobus Publicité, société anonyme, dont le siège est à Boulogne...

COMPTE COURANT - Clôture - Date - Date du dernier mouvement - Volonté du titulaire du compte - Recherche nécessaire . COMPTE COURANT -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier...