La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1142

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeubles destinés à... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen : Vu l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit pour l'acquisition d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur, qui doit en prendre l'engagement, ne les affecte pas à un autre usage pendant une durée minimale de 3 ans ; Attendu, selon le jugement...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Prescription des poursuites exercées par l'administration fiscale - Compétence du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 2ème division, domicilié ... 16ème agissant pour le compte du Trésorier principal de Neuilly-Sur-Marne Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre A, au profit de : 1° M...

pour le 1er moyen BOURSE DE VALEURS - Fonds commun de placement - Liquidation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournier innovation et synergie, société anonyme, devenue société Fournier industrie et santé "FIS", dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre A, au profit de : 1° la société "The Morgan bank Morgan guaranty trust cy of New York, dont le siège est ... 1er, 2° la...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Assimilation d'une cession de fonds de commerce... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Les Banquettes rouges, dont le siège est ... 6ème, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1°/ la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ... 16ème, 2°/ Mme Jeannette B...

1° SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Représentation en justice - Qualité - Même qualité que le président. 1° ENTREPRISE EN... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme X... la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 1989, le Tribunal, après avoir, à son audience du 18 avril 1990, entendu M. Y... en sa qualité de directeur général de la société, a écarté la proposition de plan de cession qui lui était soumise et a prononcé la liquidation judiciaire de la débitrice ; que Mme X..., président du conseil d'administration, a...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991, que la société de Presse de La Réunion société SPR et la société Edition Presse Réunion société EPR qui éditent respectivement à la Réunion, le journal Le Quotidien et l'hebdomadaire Visu, ont fait connaître en 1987 à la société Publi Cazal exploitant dans ce département une agence et une régie de publicité qu'elles ne la...

...M. Bézard, président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen chambre civile et commerciale, section 1, au profit de M. Charles Y..., demeurant..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société ou de tout autre groupement - Direction effective - Manquements... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khaliffa X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, section 1, au profit de : 1°/ M. Y... principal de Dijon-Sud, demeurant ... Côte-d'Or, 2°/ Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Antony Hauts-de-Seine, 3...

CHEQUE - Paiement - Subrogation du banquier tiré - Action cambiaire - Prescription - Action du banquier contre le tireur - Exercice -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1991, qu'après avoir crédité du montant d'un chèque émis par Mme X... le compte d'un de ses clients qui l'avait endossé à son ordre, la BNP l'a perdu et a laissé prescrire ses recours fondés sur le droit cambiaire ; qu'elle a, alors, assigné en paiement du montant du chèque Mme X..., en invoquant sa subrogation dans la créance originaire de son client...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Autorité l'ayant demandée -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, dont le siège est à Bagnolet Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...