La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1130

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Achat en vue de la revente - Inscription à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits dits d'électronique de divertissement, a saisi en 1987 et 1988 le Conseil de la concurrence de pratiques qu'elle estimait discriminatoires à son égard émanant de la société JVC Vidéo France société JVC ; que le Conseil a décidé que les pratiques...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Liliane Y..., demeurant ... à Colombes Hauts-de-Seine, 2 / La société à responsabilité limitée Shakor international, dont le siège social est ... Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1 / Le Crédit commercial de France, dont le siège social est ... 8e, 2 / M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Shakor, demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société SNDP et ordonné la cession au repreneur du contrat de prêt, conclu par la Société pour l'équipement et la rénovation du commerce Socorec avec la débitrice, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dont les époux...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Irrégularité invoquée - Recherche nécessaire de l'identité du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racing Organisation Courses dite ROC, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Annemasse Haute-Savoie, ..., zone industrielle du Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société Tessor, sociét...

1° BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la propriété par le bailleur - Perte résultant de la résolution du contrat de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Penta System divers matériels et a obtenu leur financement pour partie de la société Locafrance et, pour une autre partie, de la société Genlease, la première par un contrat de crédit-bail, la seconde par un contrat de location ; qu'invoquant des défaillances du matériel, Mme X... a assigné les sociétés venderesse et bailleresses, pour se voir dégagée de ses obligations ; Sur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Dourdan Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Nadelle, dont le siège est à Dourdan Essonne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est ... Nord, prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... 2e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Galliéni, dont le siège est ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, 2 / la société à responsabilité limitée Astorg, société en liquidation amiable, représentée par M. Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, 3 / M. Claude X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Transfert au cessionnaire de la propriété... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de : 1 / la Banco hispano américano, société de droit espagnol, dont le siège social est...