La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1064

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., allée Servin de la Marche à Marsannay-La-Côte Côte-d'Or, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nancy qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat . L'appauvri n'est pas fondé à se plaindre, en invoquant... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1991, que pour pouvoir remplacer un ordinateur par un autre plus puissant et plus récent avant l'expiration de la location portant sur le premier, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est la caisse a conclu avec la société de Location d'équipements informatiques la société Lei un contrat par lequel celle-ci s'engageait à racheter le premier matériel auprès du loueur...

pour le 1er moyen ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Indétermination - Nullité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M. Michel Y..., demeurant à Montigny-la-Resle, Pontigny Yonne, II/ Sur le pourvoi n° Y 92-10.923 formé par : La société anonyme Viennoiserie fine anciennement société anonyme France délices, dont le siège est ... Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. André Y..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, 2 M. Z... X..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Transformation en diesel de véhicule automobile TDVA, dont le siège est ... à Saint-Quentin Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la société L.J.D. lubrifiants...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, dont le siège social est à Marseille 14e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Privas, au profit : 1 / de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés à Privas Ardèche, ..., 2...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Maintien en détention - Articles 752 et 756 du Code de procédure pénale - Application . REFERE -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 1991, que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 8 août 1991, M. X... a saisi le juge des...

pour le 1er moyen IMPOTS ET TAXES - Contrainte par corps - Douanes - Législation sur les stupéfiants - Etat d'insolvabilité du débiteur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux ...Université à Paris, en cassation de l'arrêt n° 918281 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Nadir X..., dit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maussire et Reclus, dont le siège est ... Dordogne, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., responsable de l'Entreprise de déménagement qu'elle exploitait en son nom personnel au ... à Tulle Corrèze, 2 / la société à responsabilité limitée X... locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle Corrèze, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maussire et Reclus, dont le siège est ... Dorgogne, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers...