La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1059

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac Equipement "Crédit Bail Renault", dont le siège est 27/33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1 / la société anonyme transports Bazin-Bariteaud, dont le siège est Relais de la Madeleine à Saint-Lo Manche, 2 / M. X..., demeurant avenue de la Mazure à la Barre de Semilly Manche, Saint-Jean des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac Equipement "Crédit Bail Renault", dont le siège est 27/33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1 / la société anonyme transports Bazin-Bariteaud, dont le siège est Relais de la Madeleine à Saint-Lo Manche, 2 / M. X..., demeurant avenue de la Mazure à la Barre de Semilly Manche, Saint-Jean des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac Equipement "Crédit Bail Renault", dont le siège est 27/33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1 / la société anonyme transports Bazin-Bariteaud, dont le siège est Relais de la Madeleine à Saint-Lo Manche, 2 / M. X..., demeurant avenue de la Mazure à la Barre de Semilly Manche, Saint-Jean des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société Coder industries, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par jugement du 27 octobre 1986 au profit de M. X..., lequel a prétendu compenser partiellement le prix stipulé avec le montant des fonds consignés par le commissaire à l'exécution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la Société française d'équipement de chantiers la Sofrec, mise en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1991 de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter le quart de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que l'existence et le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacki Dan, société civile particulière dont le siège est 97 bis, rue de Pontoise à L'Isle-Adam Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris Chambre des ventes immobilière, 2e B, au profit : 1 de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est 26, avenue de Suffren à Paris 15e, 2 de M. Gérard Philippot, demeurant 60, rue de...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement et de transit, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société LMP, dont le siège social est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Indemnité pour... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant consenti à la société EFG Formatelle la société le bail d'un local à usage de bureau, ont assigné celle-ci en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat pour le défaut de paiement de loyers et charges ; que, par jugement du 3 avril 1990, le tribunal d'instance a constaté l'acquisition de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipements "TNEE" dont le siège est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Marseillaise de crédit, dont le siège social est ... 6e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...