La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1048

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul Z..., demeurant chez M. X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires - Faute. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., qui était gérant de la société d'exploitation X... et fils la Sewf, a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 7 juillet 1989 réunie à la demande de M. Philippe X..., associé majoritaire ; qu'il a assigné la Sewf et M. Philippe X... en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des conditions brusques et vexatoires ; Sur le deuxième moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul, André A..., demeurant chez M. Bob Z..., demeurant 1, Hallowoods, Ithaca à New York USA, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., chef comptable à la société Bergeon et compagnie, agissant en qualité de mandataire de M. Robert X..., lui-même agissant en sa qualité de président-directeur général de ladite société, dont le siège social est ..., zone industrielle à Aubagne Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Société mise en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant à Compiègne Oise, ..., agissant en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société Flipp 2000, dont le siège est à Reims Marne, ..., déclarée en règlement judiciaire par jugement du 31 décembre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Laborratoires Thekan, dont le siège est à Libourne Gironde, zone industrielle de la Ballastière, 2 / la société anonyme dénommée Sanofi Bio industries, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section C, au profit : 1 / de la société en nom collectif "M. X... et compagnie Optima", dont le siège est à Paris 20e, ..., 2 / de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Dispositions applicables - Instructions publics de l'administration - Invocabilité pour tout... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Montrouge, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit de M. Denis, Yves, Marie X..., demeurant ... 5e, défendeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Angèle, Marie Y..., veuve de M. Roland X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Preuves à la charge de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de La Roche-sur-Yon, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux, cité administrative de La Roche-sur-Yon Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de M. Jean-Luc...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Substitution du prestataire de service - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'édition et de presse, dont le siège est ... 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre, 2e section, au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Pixel télématique, dont le siège est ... Saône-et-Loire, 2 / M. Alain X...