La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1039

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaissement du débiteur - Action en justice - Action d'ordre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de M. André Y..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

MEUBLES - Article 2279 du code civil - Conditions - Possession - Effets - Application d'une vente. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Monte Paschi banque, dont le siège est ... 16e, 2 / de M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ariel Y..., 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société anonyme Sodice, dont le siège social est ... Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Y..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de : 1 / M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme veuve Y..., demeurant à Argentan Orne, ..., 2 / Mme Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Sourdeval Manche, rue Brouainsière, 3 / M. Gaël Y..., demeurant à Sourdeval Manche, Le Château...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., agissant en qualité de gérant de : 1 / la société à responsabilité limitée Arietex, dont le siège est à Lavelanet Ariège, ..., 2 / la société à responsabilité limitée Sotis, dont le siège est à Lavelanet Ariège, ..., 3 / la société à responsabilité limitée Midi Pyrénées textiles nouveautés, dont le siège est à Lavelanet Ariège, ..., 4 / la société Cantexo, dont le siège est à Lavelanet Ariège, ..., demeurant à Lavelanet...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, demeurant à Roanne Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de : 1 / la société Laho centrale d'achat, dont le siège est à Bagneux Hauts-de-Seine, ..., 2 / M. Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEFIM, demeurant à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., 3...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, Nord et Monde, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de : 1 / M. Gérald X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Groupe Raffenel SGPA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommages causés par la marchandise - Marchandise restée sous la garde de l'expéditeur... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n° 91-20.521 et n° 91-16.494 formés par l'Office des transports monégasques qui attaquent respectivement l'arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 1991, rectifié le 26 juin 1991, que la société Office des transports monégasques l'expéditeur a demandé à la société Transports Sonitram le voiturier d'effectuer un transport de colis contenant des produits pyrotechniques...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Absence de date et de signatures - Effet sur la valeur probante, non sur la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement économique de la Réunion SODERE, société anonyme dont le siège est à Saint-Denis La Réunion, 133, rue maréchal Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de M. Georges X..., domicilié à Le Tampon La...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties entendues non simultanément. VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François C..., commerçant exploitant à l'enseigne "Benodet-Nautic", demeurant ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Colamtiss, dont le siège est ... Nord, 2 / de M. Jean-Luc...