La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1032

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Florent Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de la société Harris et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 15e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Cession d'un bien - Cession consentie à un prix normal . ACTION PAULIENNE -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt Versailles, 13 mars 1992, d'avoir accueilli la demande du trésorier principal de Montrouge tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier justifie que l'acte incriminé lui a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Office du juge. NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres de l'Esterel, dont le siège social est à Fréjus Var, 103, place Sainte-Léonce, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de : 1 / la société Pompes du Sud-Est Roblot anciennement dénommée sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, société anonyme dont le siège est à Valbonne Alpes-Maritimes, Sophia X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Desoss"Corrèze, dont le siège social est au lieudit "Le Sirieix", commune de Maussac Corrèze, en cassation de trois ordonnances rendues le 2 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tulle qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public - Communication des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... Charente-Maritime, ès qualités d'administrateur provisoire de l'association Aquitaine loisirs port d'Albret ALPA, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités d'administrateur au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Marc, demeurant ... Hérault, 2 / M. Serge A..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambres civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Gaston X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Chatel-Guyon Puy-de-Dôme, 2 / de M. Z..., demeurant ... Allier, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. X..., 3 / de la Mutuelle générale française accidents...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant ... Seine-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Mme Suzanne A..., veuve Henri Y..., demeurant ... Seine-maritime, 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ... Yvelines, 3 / de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant 40, avenue du Bois de Boulogne à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 4 / de M. Jean-Emmanuel Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Marcel B..., 2 Mme Monique X... épouse B..., demeurant ensemble à La Ciotat Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre - section 1, au profit : 1 de Mme Jeanine, Louise Z... veuve Y..., demeurant à Dijon Côte d'Or, ..., 2 de M. Christian Y..., demeurant à Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Alban-Leysse Savoie, 3 de M. Jean Marie Y..., demeurant à Dijon Côte...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née D..., demeurant ... Essonne, précédemment et actuellement ... à Saint-Maurice-Montcouronne Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit : 1 / de M. Jean-Marie C..., demeurant lieudit Saint-Pierre, "La Creu Ferrou" à Théza, Elne Pyrénées-Orientales, 2 / de Mme Marie-Lise B..., épouse C..., demeurant lieudit Saint-Pierre, "La Creu Ferrou" à Théza, Elne...