Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEAUVOIS dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Président : M. Beauvois ....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1996, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Femme mariée - Prénom suivi du nom du mari - Vice de forme non .... ...Président : M. Beauvois ....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999, statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Validation - Congé fondé sur la pluralité d'habitations - Grief tiré du défaut... ...M. Beauvois président...Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Anne X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude - Déclaration mensongère du vendeur - Faute - Réparation . SERVITUDE -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que les fenêtres de l'habitation de Mme Z... existaient déjà au moment de la division de son fonds par M. X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé que la mention, dans l'acte d'acquisition des époux...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999, que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui à la société AJD Holding, situés dans une galerie marchande d'un centre commercial ; que, la bailleresse lui ayant fait délivrer un commandement de payer les loyers, la locataire l'a assignée pour faire prononcer la résiliation du bail, qui...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Saisie immobilière - Dispositions de l'article 616 du Code... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, audience des saisies immobilières, 28 janvier 1999, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, créancier poursuivant, a, par commandement valant saisie du 25 juin 1998 publié au bureau des hypothèques, le 22 juillet suivant, fait saisir les biens immobiliers de M. X... et de Mme Z... les consorts Y..., et a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Définition .... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe à l'endroit des signatures - Valeur - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1999, que Mme X..., exploitant son fonds de commerce dans des locaux qu'elle avait pris à bail le 28 mars 1985, l'a cédé le 31 mars 1993 sous la condition de l'agrément du bailleur à la cession du bail ; que la cession devait être réitérée par acte authentique dans un certain délai à peine de nullité ; que la cessionnaire, Mme Y..., a occup...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1999 que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six ans à compter du 1er février 1979, M. Y... est devenu locataire d'un appartement à usage d'habitation avec l'autorisation d'y exercer la profession de médecin ; que la société civile immobilière du ... la SCI, nue...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ; Attendu que pour...