Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BARGUE dans la jurisprudence francophone - page 333

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu'ayant annulé l'adhésion de José X... au contrat d'assurance souscrit par la société AGS auprès de la compagnie Gan assurance vie, l'arrêt attaqu...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D. Duchesne différents documents lui annonçant qu'elle était gagnante d'une somme d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance du gain, Mme X... a fait assigner cette société en paiement de cette somme ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les documents personnalisés qui lui avaient été adressés...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 19 septembre 1997 la caisse de crédit mutuel de Concarneau le Crédit mutuel a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 350 000 francs remboursable en cent quatre-vingt mensualités de 3503,54 euros au taux de 7,5 %, M. X... ayant adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Suravenir l'assureur ; que, faisant...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mmes Marie-Christine et Béatrice X... les cautions se sont portées cautions solidaires de la société Libema, dont elles étaient associées, à concurrence de la somme de 74 700 euros en garantie du remboursement à la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque d'un prêt...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Crédipar : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Crédipar, qui a souscrit le contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est sollicitée ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2003 la société Crédipar a consenti à M. X... et Mme Y..., tenus solidairement, un prêt de 17 937 € remboursable sur 72 mois au taux de 9,95 %, destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile ; que...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du17 juin 2008 ; Attendu que selon un état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y..., approuvé par les parties le 10 juillet 1985, M. X... s'est engagé à payer à Mme Y... une soulte de 53 945,91 euros, un premier règlement de 4 573,47 euros devant intervenir au plus tard le 10 août 1985 et le...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement téléphonique auprès de France Telecom à compter du 21 octobre 2005 ; que les conditions contractuelles originelles ont été modifiées le 1er février 2006 avec effet au 30 mai 2006 ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juin 2007 rendue à son encontre et l'ayant condamnée au...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Imprimerie du Marin Blanc IMB a été contactée en mars 2002 par une association en cours de formation dont étaient membres, notamment, M. Y..., M. Z... et M. A..., pour réaliser des travaux d'imprimerie en vue de l'organisation d'un congrès médical à Monaco du 1er au 3 décembre 2003 ; que ces travaux ont été effectués et facturés mais réglés pour moitié seulement, un solde de 4 000 euros restant...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Celestica France la société Celestica, ayant mis en oeuvre un plan de licenciement collectif, a conclu avec la société Isis conseil RH la société Isis le 20 octobre 2005 un contrat de prestations de services en vue de l'accompagnement et du reclassement des salariés licenciés ; que les prestations devaient se dérouler en trois phases; que pour les deux premières phases, les prestations devaient être facturées sur la base du temps passé par...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes - Droit... ...M. Bargue conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2011, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam prétendant qu'un film cinématographique intitulé Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce...